9(1)Les décisions énoncées dans des directives en matière de soins de santé produisent le même effet que si elles avaient été prises par l’auteur au moment où il jouissait de la capacité de les prendre.

9(2)Les décisions que prend un mandataire pour le compte de l’auteur conformément aux directives en matière de soins de santé et à la présente loi produisent le même effet que si elles avaient été prises par l’auteur au moment où il jouissait de la capacité de les prendre.

9(3)Aux fins d’application du paragraphe (2), le mandataire doit être mentalement capable et être âgé d’au moins 19 ans.

9(4)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), le conjoint de l’auteur qui est nommé mandataire peut prendre des décisions en vertu de la présente loi compte non tenu de son âge.